Générez un devis bâtiment gratuit et conforme 2026 — mentions obligatoires incluses
Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies : SIRET, assurance décennale, prix unitaires HT et taux de TVA. PDF gratuit, sans inscription. Tout reste sur votre appareil.
Un devis bâtiment conforme en 2026
Un devis bien rédigé protège votre entreprise autant qu’il rassure votre client. Voici les points de conformité à connaître en 2026.
Un devis écrit, souvent obligatoire
Pour un particulier, le devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour le dépannage, la réparation et l'entretien, et reste fortement recommandé sur tout chantier significatif (arrêté du 2 mars 1990). Au-delà de l'obligation, l'écrit sécurise l'accord entre l'entreprise et son client.
Assurance décennale à mentionner
Pour les travaux relevant de l'obligation d'assurance (art. L243-2 du Code des assurances), le devis — comme la facture — doit indiquer le nom de l'assureur, le numéro de police ou de contrat et la couverture géographique du contrat.
Prix unitaires HT et taux de TVA
Chaque prestation doit faire apparaître la quantité, l'unité, le prix unitaire HT et le total HT, puis les totaux HT et TTC avec le taux et le montant de TVA. En 2026, trois taux coexistent : 5,5 %, 10 % et 20 %.
Date, numéro, validité et accord
Le devis indique sa date, son numéro et sa durée de validité (souvent 3 mois). Il prévoit la zone de signature « Devis reçu avant l'exécution des travaux — Bon pour accord » et, le cas échéant, les coordonnées du médiateur de la consommation.
Sanction en cas de non-conformité
Un devis absent ou non conforme aux mentions obligatoires expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. Un devis complet est donc autant une protection qu’une formalité.
Pour aller plus loin, consultez le détail des 15 mentions obligatoires d’un devis bâtiment en 2026.
Les mentions obligatoires d’un devis bâtiment
Identité du professionnel et SIRET
Raison sociale, adresse, coordonnées et numéro SIRET à 14 chiffres (à ne pas confondre avec le SIREN à 9 chiffres) — c’est la mention la plus souvent oubliée.
Détail chiffré des prestations
Chaque ligne précise la désignation, la quantité, l’unité et le prix unitaire HT, avec le total HT par ligne, puis les totaux HT et TTC.
Taux et montant de TVA
Le taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %) et le montant de TVA, avec la mention d’éligibilité au taux réduit le cas échéant.
Assurance décennale
Nom de l’assureur, numéro de police et couverture géographique pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance.
Validité et accord du client
Durée de validité de l’offre et zone de signature « Devis reçu avant l’exécution des travaux — Bon pour accord ».
Quel taux de TVA pour vos travaux ?
20 %
Neuf — travaux neufs.
10 %
Rénovation — logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux éligibles.
5,5 %
Rénovation énergétique — logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux éligibles.
Pour appliquer un taux réduit (10 % ou 5,5 %), faites signer à votre client notre attestation de TVA réduite pour travaux (modèle gratuit, conforme 2026).
Questions fréquentes
Un devis bâtiment doit comporter : la date, l'identité et les coordonnées du professionnel (raison sociale, adresse, SIRET à 14 chiffres), l'identité du client et l'adresse du chantier, le détail de chaque prestation (désignation, quantité, unité, prix unitaire HT et total HT), les totaux HT et TTC, le taux et le montant de la TVA, la durée de validité de l'offre, le caractère gratuit ou payant du devis, les références de l'assurance décennale le cas échéant, ainsi que la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux — Bon pour accord » à dater et signer par le client.
Trois taux existent : 20 % pour les travaux neufs, 10 % pour la rénovation et l'amélioration de logements achevés depuis plus de 2 ans, et 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Pour appliquer un taux réduit, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans : depuis le 16/02/2025, une mention d'attestation sur le devis suffit à le justifier.
Pour les travaux de construction relevant de l'obligation d'assurance (art. L243-2 du Code des assurances), le devis doit indiquer le nom de l'assureur, le numéro de police ou de contrat et la couverture géographique. Son absence engage la responsabilité du professionnel.
La durée de validité est librement fixée par le professionnel et doit figurer sur le devis. Une durée de 3 mois est courante. Au-delà, les prix peuvent être révisés.
Oui dans de nombreux cas. Pour les particuliers, un devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (plomberie, électricité, serrurerie, etc.). Pour les chantiers de bâtiment significatifs, l'établissement d'un devis écrit est attendu et fortement recommandé (arrêté du 2 mars 1990). Au-delà de l'obligation, l'écrit protège l'entreprise comme le client en cas de litige.
Un devis absent, incomplet ou non conforme aux mentions obligatoires expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (pour une personne physique). Établir un devis complet et lisible est donc autant une protection qu'une obligation.
Non. Le générateur est gratuit et fonctionne sans inscription. Vos données ne quittent jamais votre appareil : tout est enregistré localement dans votre navigateur. Vous obtenez votre PDF immédiatement, sans laisser votre e-mail.
Modèle de devis fourni à titre indicatif. Chantier Pro ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez la conformité de votre devis à votre situation et à la réglementation en vigueur.