Attestation de TVA réduite (10 % / 5,5 %) pour vos travaux — modèle gratuit 2026
Générez en 2 minutes l’attestation à faire signer par votre client pour appliquer la TVA réduite à 10 % ou 5,5 % sur des travaux de rénovation. Conforme 2026, gratuite, sans inscription. Tout reste sur votre appareil.
L’attestation de TVA réduite en 2026 : ce qui a changé
Depuis le 1er janvier 2025, les attestations Cerfa n° 1300-SD et 1301-SD sont supprimées. Pour appliquer la TVA réduite (10 % ou 5,5 %), une mention certifiée par votre client suffit désormais. Voici les points à connaître.
Fin des Cerfa, place à la mention certifiée
Depuis le 1er janvier 2025, les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées. Le taux réduit s’applique grâce à une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture. Ce document reprend cette mention pour la faire signer.
Conditions du taux réduit
Le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent être éligibles (amélioration / rénovation pour 10 %, rénovation énergétique pour 5,5 %) et ne pas relever des exclusions (construction neuve, agrandissement important, etc.).
Seuil de 300 € TTC
En dessous de 300 € TTC, une mention simplifiée sur la facture suffit. Au-delà, l’attestation signée par le client est requise. Conservez le document signé pendant au moins 5 ans, comme votre client.
Chaudières fossiles exclues
Depuis le 1er mars 2025, l’installation d’une chaudière au gaz ou au fioul relève du taux normal de 20 %. Ne l’incluez pas dans une attestation à taux réduit (hors entretien / réparation).
TVA à 10 % ou à 5,5 % : comment choisir ?
10 %
Rénovation et amélioration
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans.
5,5 %
Rénovation énergétique
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et travaux induits indissociablement liés.
Allez plus loin
L’attestation s’annexe à votre devis ou à votre facture. Préparez des documents conformes avec nos autres outils gratuits.
Questions fréquentes
Non. Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations Cerfa n° 1300-SD (normale) et 1301-SD (simplifiée). Elles sont remplacées par une mention certifiée, portée sur le devis ou la facture et signée par le client. Cet outil génère ce document de mention / attestation, à annexer à votre devis ou votre facture et à conserver 5 ans.
Pour des travaux dont le montant dépasse 300 € TTC, le client doit certifier par écrit que les conditions du taux réduit sont remplies. En dessous de 300 € TTC, une simple mention sur la facture suffit. Dans tous les cas, le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans.
Cette distinction (qui correspondait aux anciens Cerfa 1301-SD et 1300-SD selon que les travaux touchaient ou non au gros œuvre / à la structure) a disparu avec la suppression des attestations Cerfa début 2025. Une seule mention certifiée, signée par le client, est désormais requise quel que soit le type de travaux éligibles.
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique (isolation, équipements de chauffage performants…) et aux travaux qui leur sont indissociablement liés. En cas de doute sur un poste, renseignez-vous.
Non. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation de chaudières à combustibles fossiles (gaz, fioul) sont soumises au taux normal de 20 %. Seuls l’entretien et la réparation de ces équipements peuvent rester aux taux réduits.
L’administration fiscale peut réclamer le complément de TVA. La responsabilité du client est engagée par sa signature (logement de plus de 2 ans, affectation à l’habitation, travaux éligibles), mais l’entreprise reste tenue de vérifier la cohérence des éléments et de conserver le document. D’où l’intérêt d’une attestation claire et signée.
Non. L’outil est gratuit et fonctionne sans inscription. Vos données ne quittent jamais votre appareil : tout est enregistré localement dans votre navigateur. Vous obtenez votre PDF immédiatement, sans laisser votre e-mail.
Document fourni à titre d’information générale. Chantier Pro ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez l’éligibilité de vos travaux au taux réduit et la conformité de ce document à votre situation et à la réglementation en vigueur.