Mentions obligatoires d’un devis bâtiment en 2026
Un devis de travaux n'est pas qu'un chiffrage : c'est un document encadré. Voici la liste complète des mentions à faire figurer sur un devis bâtiment en 2026, regroupées en quatre familles, avec les seuils, les taux de TVA et les sanctions à connaître.
Un devis écrit est-il obligatoire ?
Pour un particulier, le devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (plomberie, électricité, serrurerie…). Sur les chantiers de bâtiment plus significatifs, l’établissement d’un devis écrit est attendu et fortement recommandé (arrêté du 2 mars 1990). Au-delà de l’obligation, l’écrit protège l’entreprise comme le client en cas de litige.
Les 15 mentions obligatoires, en 4 familles
Un devis bâtiment conforme s’organise autour de quatre blocs d’informations.
Identité de l’entreprise
Raison sociale et forme juridique
Nom commercial, forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS…) et adresse du siège de l’entreprise.
Numéro SIRET (14 chiffres)
Le SIRET à 14 chiffres, à ne pas confondre avec le SIREN à 9 chiffres. C’est la mention la plus souvent oubliée.
Coordonnées et statut de TVA
Téléphone, e-mail et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base).
Assurance décennale
Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance : nom de l’assureur, numéro de police ou de contrat et couverture géographique (art. L243-2 du Code des assurances). À reporter aussi sur les factures.
Identité du client
Nom et coordonnées du client
Nom (ou raison sociale) et adresse du client à qui le devis est adressé.
Adresse du chantier
Lieu d’exécution des travaux lorsqu’il diffère de l’adresse du client — utile aussi pour déterminer le taux de TVA applicable.
Détail des travaux
Date et numéro du devis
Date de rédaction et numéro unique permettant d’identifier l’offre.
Désignation de chaque prestation
Description claire de chaque poste (fournitures, main-d’œuvre, déplacements) ligne par ligne.
Quantité × prix unitaire HT
Pour chaque ligne : la quantité, l’unité (m², ml, h, forfait…) et le prix unitaire HT, puis le total HT de la ligne.
Taux et montant de TVA
Le taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) et le montant de TVA, ligne par ligne ou par taux, puis les totaux HT et TTC.
Frais annexes éventuels
Frais de déplacement, de mise en service ou autres frais doivent être annoncés sur le devis pour pouvoir être facturés.
Conditions financières et juridiques
Caractère gratuit ou payant du devis
Le devis indique s’il est établi gratuitement ou si son établissement est facturé.
Durée de validité de l’offre
Période pendant laquelle les prix sont garantis (souvent 3 mois). Au-delà, les prix peuvent être révisés.
Modalités de paiement
Conditions de règlement, acompte éventuel, échéancier et délais de paiement convenus.
Signature « Bon pour accord » et médiation
Zone de signature datée par le client avec la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux — Bon pour accord » et, pour les particuliers, les coordonnées du médiateur de la consommation.
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Toutes les mentions obligatoires sont pré-remplies. Générez votre PDF en 3 minutes, sans inscription, et vos données restent sur votre appareil.
Générer mon devis gratuitQuel taux de TVA en 2026 ?
5,5 %
Travaux de rénovation énergétique éligibles, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
10 %
Rénovation et amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans.
20 %
Travaux neufs, logement de moins de 2 ans, locaux non affectés à l’habitation. Les chaudières à combustibles fossiles sont à 20 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Un devis absent, incomplet ou non conforme aux mentions obligatoires expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (pour une personne physique). Établir un devis complet et lisible est donc autant une protection qu’une obligation.
Questions fréquentes
Un devis bâtiment doit comporter quatre familles d’informations : l’identité de l’entreprise (raison sociale, adresse, SIRET, assurance décennale), l’identité du client et l’adresse du chantier, le détail chiffré des travaux (date et numéro, désignation, quantité × prix unitaire HT, taux et montant de TVA, totaux HT et TTC) et les conditions financières et juridiques (caractère gratuit ou payant, durée de validité, modalités de paiement, signature « Bon pour accord » et médiation de la consommation).
Pour un particulier, un devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (plomberie, électricité, serrurerie, etc.). Pour les chantiers de bâtiment plus significatifs, l’établissement d’un devis écrit est attendu et fortement recommandé (arrêté du 2 mars 1990).
Oui, pour les travaux relevant de l’obligation d’assurance (art. L243-2 du Code des assurances). Le devis — comme la facture — doit indiquer le nom de l’assureur, le numéro de police ou de contrat et la couverture géographique du contrat.
Un devis absent, incomplet ou non conforme aux mentions obligatoires expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (pour une personne physique). Établir un devis complet est donc autant une protection qu’une obligation.
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Générer mon devis gratuitModèle de devis fourni à titre indicatif. Chantier Pro ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez la conformité de votre devis à votre situation et à la réglementation en vigueur.